Conditions Générales de vente
Propriété du site ; acceptation des conditions d’utilisation
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Contenu
L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à FINTECH, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
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Utilisation du Site
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Achats ; autres conditions générales
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FINTECH pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et FINTECH ne s’engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.
Les conditions générales ci-après concernent et régissent également l’utilisation du Site, et sont incorporées ici à titre de référence :
Comptes, mots de passe et sécurité
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Confidentialité
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Exclusions de garantie
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Limitation de responsabilité
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Indemnisation
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Infraction aux présentes conditions d’utilisation
FINTECH pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d’interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de FINTECH ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d’utilisateurs du Site, y compris les clients de FINTECH. FINTECH se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. FINTECH pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que FINTECH pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à FINTECH par l’intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l’exige ou si FINTECH détermine qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d’autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de FINTECH, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.
Vous convenez du fait que FINTECH pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site et/ou vous empêcher d’accéder au Site à l’avenir s’il est déterminé que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions d’utilisation ou d’autres accords ou directives éventuellement associés à l’utilisation du Site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d’utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à FINTECH au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et que FINTECH pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d’injonction ou en Équité considérée comme nécessaire ou appropriée en égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s’entendent en complément des autres voies de recours de FINTECH.
Vous convenez du fait que FINTECH pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) sur demande d’un organisme d’application de la loi ou d’un autre organisme public, (2) à votre demande (suppression de compte sur demande), (3) en cas d’interruption ou de modification importante du Site ou d’un service offert sur ou via le Site, ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.
Si FINTECH entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d’une infraction par vous aux présentes Conditions d’utilisation, FINTECH aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d’avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à FINTECH. Vous convenez du fait que FINTECH ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour votre résiliation du droit d’accès au Site des suites d’une infraction aux présentes Conditions d’utilisation.
Droit applicable ; résolution des litiges
Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois de la France, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois. Vous reconnaissez la compétence du tribunal d’État et renoncez à toute objection quant à cette compétence. Toute réclamation aux termes des présentes Conditions d’utilisation doit être portée dans un délai d’un (1) an à compter de l’occurrence de la cause d’action, après quoi il y aura prescription. Aucun dommage-intérêt autre que les débours ne pourra être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d’avocat encourus. En cas de controverse ou de litige entre vous et FINTECH découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l’une ou l’autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d’incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d’exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.
Nullité en cas d’interdiction
FINTECH administre et exploite le Site www.cryptoworker.fr à partir de ses bureaux de Bobigny à Paris, France; les autres sites FINTECH peuvent être administrés et exploités depuis divers emplacements en dehors de la France. Bien que le Site soit accessible partout dans le monde, l’ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le Site ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la France. FINTECH se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite. Si vous choisissez d’accéder au Site depuis un emplacement situé en dehors de la France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.
Divers
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, en infraction aux lois ou règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle à l’exportation de la France.
Si des dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l’intention de ces Conditions d’utilisation de façon à ce qu’elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent la globalité de l’accord entre vous et FINTECH concernant l’utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et FINTECH concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. FINTECH n’acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d’utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de FINTECH à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par FINTECH à toute disposition ou tout droit dont FINTECH dispose pour faire appliquer ces Conditions d’utilisation. De même, le cours des relations entre FINTECH et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.
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Commentaires et informations
Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels. FINTECH sera libre d’utiliser ces informations sans aucune restriction.
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COMMENT ACCEPTER CET ACCORD.
Vous acceptez cet accord en:
En exprimant votre accord par écrit via e-mail ou en exécutant autrement cet accord ou en activant ces services.
Quand vous acceptez, vous représentez le fait que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes légalement autorisés à entrer dans un contrat. Si vous acceptez en lieu et place d’une organisation, vous représentez le fait que vous êtes autorisés à lier cette organisation et, dans certains contextes, ‘vous’ voudra dire l’organisation. En acceptant, vous exprimez votre accord à toutes les provisions de cet accord que vous l’ayez lu ou non.
Une fois l’accord accepté, nous estimons que votre accord est une offre pour recevoir le Service. Nous révisons cette offre, sous condition d’avoir pris en compte votre identité et authenticité. Une fois notre offre prête, nous vous informerons que le Service a commencé, constituant un accord de notre part de votre offre.
Si nous ne nous sentons pas capables, à notre discrétion, nous pouvons décider de ne pas vous offrir notre Service. Dans ce cas, nous vous informerons par e-mail et nous ne procéderons pas avec votre commande. Si vous avez déjà payé, nous rembourserons la totalité du montant dès que possible et de la même manière que vous avez payé pour vous procurer le Service.
Notre Accord:
Cet accord établit les termes légaux et les conditions générales de l’accord entre nous (collectivement cet ‘Accord’) selon lequel nous vous vendons nos Services (définis ci-dessous) qui sont décrits sur notre site (le ‘Site’). Dans l’optique de cet Accord, ‘vous’ ou ‘votre’ indique le client qui accepte les conditions générales de cet Accord; ‘nous’ ou ‘notre’ indique FINTECH, Capital 105 000 €, 8 Avenue Henri Barbusse , 93000 BOBIGNY, RCS 832 254 411, SIREN 832 254 411 00016. “www.cryptoworker.fr. ” indique la commodité particulier-à-particulier telle que décrite sur les sites référents et “Cryptomonnaies” indique des unités individuelles de Cryptomonnaie.
Cet Accord sera appliqué à tous nos Services (ci-dessous). Veuillez lire cet Accord attentivement et être certain que vous comprenez avant de commander des Services de ce Site. Veuillez noter qu’en achetant un Service, vous acceptez notre Accord et les autres documents inclus ici. Veuillez exécuter cet Accord en cliquant sur le bouton ‘S’inscrire’ sur le Site. Si vous refusez les conditions générales, vous ne pourrez pas acheter un Service ou accéder au portail de ce Service.
Vous devriez imprimer une copie de cet Accord et le garder pour future référence.
À chaque achat d’un Service, veuillez vous référer à la version la plus récente de cet Accord, mis en ligne sur le Site pour être sûr que vous comprenez les termes applicables à ce moment. Cet Accord est mis à jour le 14 Janvier 2018.
Cet Accord est seulement accessible en Langue Française.
Informations
1.1. Nous opérons le site www.cryptoworker.fr. Veuillez nous contacter sur la page Service Client.
Nos Services
2.1. Outils de minage de Cryptomonnaie. ‘les Outils’ consistent de plusieurs équipements technologiques, des logiciels, des réseaux qui font fonctionner notre ‘Logiciel’ de minage de Cryptomonnaie. Nous vous vendons un volume spécifique de pouvoir de processeur (‘le Service’) qui correspond à une valeur (mesurée en milliards de calculations de Cryptomonnaies par seconde ou ‘Gigahashes’) spécifiés à chaque commande dans l’optique, mais pas la garantie, de faire du profit. Nous louons nos Outils pour procurer un Service à vous et d’autres utilisateurs (‘Utilisateurs’) et que nous utilisons pour notre compte.
2.2. Contrats Miniers.
- Quand vous entrez dans cet Accord de nous offrir le droit de vous procurer un Service, et que nous acceptons votre offre en vous envoyant un bon de commande (‘Une Confirmation de Commande’), un contrat (‘Contrat Minier’) pour procurer un Service est crée. Dès le commencement de ce Service, nous allouons une partie de nos Outils représentant une valeur de puissance (‘Capacité de Minage’) à vous et votre utilisation personnelle.
- Les types de contrats sont accessibles à tout moment sur notre Site. Vous devez avoir acheter un Contrat pour avoir le droit d’utiliser nos Services pour obtenir droit à un Produit.
2.3. Location d’Outils Miniers. Nous louons les Outils pour vous procurer un Service à vous et aux autres Utilisateurs, incluant des clients actifs et nous à notre compte. Vous acceptez qu’en exécutant cet Accord, vous minez des Cryptomonnaies à votre compte, à vos risques et pour votre bénéfice.
2.4. Produit Miné. Les Outils Miniers mineront des Cryptomonnaies en utilisant nos Outils. Les Cryptomonnaies produits par les Outils (‘le Produit’) seront collectionés centralement par nous, et nous distribuerons une portion du Produit aux Utilisateurs selon les contrats et assujettis à des tarifs commissionnés.
2.5. Distribution de la Portion. Les Portions( soit revenus de votre activité de minage après deduction des frais FGOM Frais de Gestion d’optimisation et maintenance (voir paragraphe commissions) seront distribuées dans vos Portefeuille Cryptomonnaie.
2.6. Tarif. Le tarif pour le contrat est visible sur le Site.
2.7. Coûts de Maintenance.
Les coûts de maintenance sont compris dans les frais de commissions ( voir paragraphe commissions)
Maintenance
Pour le bon fonctionnement de nos systèmes de minage, nos techniciens peuvent stopper vos unités de minage afin de pratiquer à une mise à jour du système, maintenance ou optimisation, ou tout autres interventions nécéssitant l’arret de vos systèmes.
En aucun cas le client peut demander un dédomagement pour l’arrêt de sa machine car la mise en arrêt est imperatif pour le bon fonctionnement et l’optimisation du système.
Commissions
Les frais de maintenances s’élèvent à 20% de vos revenus de minage.
Ces frais correspondent à la gestion de vos systèmes (Hébergement, Optimisation, Maintenance, Garantie, Refroidissement, Frais de consommation électrique)
Votre Compte
3.1. Mot de Passe. Dans le processus d’ouvrir un compte, vous devrez nous procurer votre addresse e-mail et un mot de passe. Pour protéger votre compte, gardez votre Mot de Passe confidentiel. Vous êtes responsables de toutes les actions liées à votre Compte, malveillantes ou autres.
3.2. Wallet Cryptomonnaie. Votre “Portefeuille” est l’adresse utilisée pour recevoir vos crypto-monnaies.
Utilisation du Site
Votre utilisation du Site est gouvernée par cet Accord.
Utilisation des Services.
5.1. Pré-requis. Avant d’utiliser nos Services, vous devez avoir un Compte Valide.
5.2. Identification. Nous nous réservons le droit de rechercher votre historique, bancaire et financier pour être garantis de votre identité. Nous nous réservons le droit de faire des vérifications.
5.3. Votre Devoir. En utilisant nos Services, vous considérez avoir fait suffisemment de recherches sur nos produits et les risques liés à la volatilité de la cryptomonnaie.
5.4. Outils Nécessaires. Il dépend de vous d’avoir accès aux Outils nécessaires pour accéder à notre Site et nos Services. Nous ne serons pas responsables des erreurs liées à vos Outils technologiques.
Prix des Services
6.1. Prix. Les Prix des Services sont accessibles sur le Site.
6.2. Changement de Prix. Les Prix des Services peuvent être changés, sans préavis.
6.3. TVA. Quand applicable, les Prix des Services incluront la TVA.
6.4. Carte Bancaire. L’utilisation d’une Carte Bancaire peut nécessiter une vérification supplémentaire de votre identité.
Restrictions.
7.1. Restriction. Vous ne pouvez utiliser nos Services pour éconduire une activité illégale, fraudulente, pas authorisée ou malpropre. Vos actions doivent être respectueuses de toutes les lois de votre pays.
7.2. Vos Promesses . Vous consentez de ne pas tenter de : (a) accéder un Logiciel ou Service auquel vous n’avez pas accès; ou (b) accéder ou utiliser le compte d’un autre utilisateur; ou (c) interférer avec la provision de nos Services.
Technologie
8.1. Definition. “Technologie” signifie nos logiciels, oeuvres audiovisuelles et tous les autres procédés que nous publions, distribuons ou utilisons.
8.2. Propriété. Cet Accord ne vous transfère en aucun cas une part de propriété ou des droits à nos Technologies.
8.3. Restrictions. Vous ne copierez pas notre Technologie et ne l’utiliserez pas autrement que dans le cas cité ci-dessus.
Termination
11.1. Votre Droit de Retrait. Vous pouvez mettre un terme à notre Accord et nos Services en donnant un préavis. Vous ne recevrez aucun remboursement dans la plupart des cas.
11.2. Consequence. Terminer notre Accord signifiera que vous ne devez plus payer votre abonnement et que vous n’aurez plus accès à nos Services.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’UNE DISPUTE SERA OBLIGATOIREMENT RÉSOLUE EN ARBITRATION. CECI REMPLACE VOTRE DROIT D’ALLER AU TRIBUNAL, D’AVOIR UN JURÉ ET DE PARTICIPER DANS UNE ACTION DE CLASSE. UNE ARBITRATION EST RESOLUE PAR UN ARBITRE NEUTRE EN LIEU ET PLACE D’UN JUGE.
15.8. PAS D’ACTIONS DE CLASSE. VOUS NE POURREZ PAS NOUS POURSUIVRE EN ACTION DE CLASSE ET CE, MÊME SI LA LOI VOUS LE PERMET.
Autres Termes
16.1. Droit Gouvernant. La loi française gouvernera toutes les disputes concernant nos Services et ses Conditions Générales.
16.2. Accord Complet. Cet Accord constitue un accord global entre vous et nous. En étant d’accord, vous exprimez que vous n’avez aucune compréhension autre de notre Service que ce qui a été exprimé dans ces Conditions.
16.5. Tierce Partie. Aucune autre personne que vous ne peut prétendre au droit d’enforcer cet Accord.
16.8. Conflit. S’il y a conflit entre cet Accord et une autre entité, que ce soit avant ou après votre accord, seuls les termes de cet Accord seront pris en comptes.
16.9. Survie. Tous les termes de cet Accord qui, par leur nature, doivent survivre à la termination de cet Accord .